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Un arrêté est un acte administratif unilatéral (AAU) par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Il ne requiert pas le consentement des administrés. C’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral. L’AAU peut être établi par une personne publique mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un service public.

L’Acte Administratif Unilatéral est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. Il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigée d’un particulier. Le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin.

 

 

LISTE DES ARRETES MUNICIPAUX 

 

  • Arrêté Portant interdiction permanente de consommer de l'alcool sur le territoire de la commune de saint - joseph
  • Arrêté Interdisant le stationnement sur les zones réservées aux véhicules de trransports de fonds sur le territoire de la commune de saint - joseph
  • Arrêté Portant réglementation du stationnement dans les rues du bourg de saint-joseph
  • Arrêté Portant réglementation d'occupation du domaine public par les commerces ambulants
  • Arrêté Portant interdiction de s'arrêter sur la voie à la rue ERNEST DESPROGES
  • Arrêté Réglementant le stationnement dans le bourg de saint-joseph
  • Arrêté Portant interdiction permanente de diffuser de la musique amplifiée sur le site de coeur bouliki
  • Arrêté Réglementant l'accès et l'utilisation de la place des fêtes de saint - joseph
  • Arrêté Portant réglementation du stationnement réservé sur le parking de la résidence Bwa LeLe
  • Arrêté Portant définition des limites de l'agglomération de la ville de saint-joseph
  • Arrêté Portant interdiction permanente du brulage des déchets à l'air libre sur l'ensemble du territoire de la commune de saint joseph
  • Arrêté Portant réglementation de la circulation sur la RN4, entre les PR 10 + 913 et PR12 + 019, sur le territoire de la ville de saint joseph
  • Arrêté Interdisant le prélèvement d'eau aux bornes incendie
  • Arrêté Portant création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite rue de la république prolongée
  • Arrêté Réglementant la circulation sur la RN4 Bell étoile nord entre PR 11 + 390 et 11 + 570 sur le territoire de la ville de saint joseph
  • Mise à jour le 1er septembre 2017
  • ARRETES 2017


Mise à jour le 09/02/2018

ARRETES 2018

Arrêté N°07 /DAJR/2018 réglementant la circulation pour les vidés du collectif des jeunes pour le carnaval de goureau sous couvert de l'association WÈ PLI LWEN du 10 au 14 Février 2018 dans le bourg.

 Arrêté N°10 /DAJR/2018 portant sur la réglementation de la vente sur le domaine public communal à l'occasion du carnaval 2018

Arrêté N°11 /DAJR/2018 portant sur la réglementation des manifestations publiques à l'occasion du carnaval 2018.

Arrêté 4ème édition du rallye automobile HHH 23 septembre 2018