Guide des droits et des démarches administratives

Volontariat associatif
Fiche pratique

Le volontariat associatif a pour objet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des actions de type très varié : à caractère éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les actions à caractère religieux ou politique en sont cependant exclues.

Pour conclure un volontariat associatif (ancien volontariat de service civique), il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :

Avoir plus de 25 ans

  • Être citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE),

  • ou résider légalement en France depuis au moins un an,

  • ou être ressortissant d'un pays où sont affectés des volontaires associatifs français.

Il ne faut ni être salarié ni agent public de l'organisme auprès duquel est effectué le volontariat mais, contrairement aux personnes en engagement de service civique, les volontaires associatifs peuvent être dirigeants bénévoles de l'organisme auprès duquel ils réalisent leur mission.

Le volontariat associatif n'est pas un contrat de travail : la personne volontaire bénéficie d'une indemnité qui prend en compte le temps consacré à la mission et qui varie entre 119,02 € et 796,97 €

Elle perçoit en plus une prestation en nature ou en espèces (correspondant aux frais d'alimentation ou de transports) qui ne peut pas excéder 50 % du montant de l'indemnité..

Il n'y a pas d'indemnité de fin d'engagement.

Si le volontaire a rompu un contrat de travail pour effectuer son engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime. Le jeune retrouve intacts ses droits à l'assurance chômage et au RSA au terme de son engagement.

À savoir
le volontariat associatif effectué dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie est soumis à des conditions différentes notamment en matière d'indemnisation

Durant votre mission, vous restez inscrit à Pôle emploi, mais vous changez de catégorie dans la classification des demandeurs d'emploi. Vous serez classé dans la 4è catégorie qui correspond aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d'un emploi.

Le versement des allocations chômage est suspendu pendant la durée de votre mission et reprend lorsqu'elle est terminée. Votre mission n'a pas de conséquence sur le montant et la durée des allocations chômage. À la fin de votre mission, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi.

Attention
avant le commencement de votre mission, et afin de ne pas verser un trop-perçu à Pôle emploi, pensez à actualiser votre situation le plus rapidement possible.

Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949

39 49

7 jours/7, 24 heures/24

Service gratuit + prix appel

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Service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi

Service gratuit + prix appel

+33 1 77 86 39 49

Accès via le formulaire de contact

En cas de déménagement, vous devez avertir votre agence Pôle emploi du lieu de votre nouvelle résidence qui se charge du transfert de dossier.

Si vous percevez le RSA ou la prime d'activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de la mission et reprend après la mission. N'oubliez pas de déclarer votre changement de situation auprès de votre Caf ou de votre CMSA.

Si vos parents sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer et votre indemnité de volontariat n'est pas prise en compte dans le calcul de leur indemnité. Le fait d'être en volontariat n'a aucun impact sur le montant de l'indemnité perçu par vos parents.

Site internet : https://wwwd.caf.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

L'indemnité et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sont cumulables. L'indemnité n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

Le fait d’être en engagement d'être volontaire n’a pas d’impact sur l’éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.

La mission est accomplie en France ou à l'étranger.

La personne volontaire consacre à sa mission :

  • au minimum 24 heures de son temps par semaine,

  • au maximum 48 heures de son temps par semaine.

La mission peut s'effectuer auprès :

  • d'une association ou une fondation, agréée par l'État (par exemple, une association pour personne handicapée, de réinsertion de détenus, de protection de l'environnement etc.) ;

  • ou d'un établissement public situé en France. Par exemple, les établissements publics économiques (chambres consulaires), les Offices publics de l'habitat (OPH) situés notamment en métropole, dans les Dom, les collectivités d'outre-mer.

L'ensemble de ces conditions fait l'objet d'un entre le volontaire et l'organisme.

Lors de votre inscription ou de la signature de votre contrat, votre organisme d'accueil vous informe de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit. Cet examen est pris en charge par la CPAM.

Pour trouver des missions, vous devez contacter votre référent local service civique.

Référents du service civique

Site internet

Le volontariat associatif dure entre entre 6 et 24 mois. La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour une même personne ne peut excéder 36 mois.

Où s'adresser ?

Modifié le 01/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr