Déclarations et constatation du décès
________________________________________________________________


acte de decesUn décès vient de survenir dans votre famille ?

  • Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer. 

 

Où faire la déclaration ?

  • Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu. 


Par qui ?

  • par un parent du défunt,
  • par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt

par un mandataire habilité à cet effet.



Quand ?

  • Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps). 



Pièces à produire :

  • Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.



La constatation du décès

  • au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
  • en établissement hospitalier public ou privé (hôpital, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
  •  Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr (mettre un lien)



Les Pompes Funèbres (PF) 

Avant mise en bière 

  • transport du corps lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
  • transport du lieu du décès vers une chambre funéraire



Qui autorise ? 

  • Le maire du lieu du dépôt du corps

 

Conditions 

  • demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
  • accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
  • accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
  • déclaration de décès.

 

 

Certificat d’acte de décès

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.

Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.