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L’article L. 2212-1 du CGCT dispose que :

     « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. »        

            L’objet de cette police municipale consiste à « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Ces pouvoirs sont donc généraux : ils donnent les moyens au maire de prendre des décisions afin de prévenir ou limiter les troubles à l’ordre public sur l’étendue du territoire communal. La définition, peu précise, de la notion d’ordre public, offre au maire un domaine d’attribution très vaste.

 

Le pouvoir du policier municipal
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BlasonPolicemunicipaleSes pouvoirs lui sont confiés par l’article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.  L’article 21 du Code de procédure pénale.

L’agent de police exécute les tâches relevant de la compétence du maire, que celui- ci lui confie en matière de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.

Des lois ont permis à la police municipale d’évoluer ; en particulier :

  • Loi n° 99-291 du 15 avril 1999, relative à la police municipale détermine les compétences  et l’unique cadre d’emploi de l’agent de police municipale.
  • Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001 sur la sécurité quotidienne
  • La convention de coordination        
  • Loi n° 2002-76 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité
  • Loi n° 2OO3-239 du 18/03/2003 relative à la sécurité intérieure

 

Le code de déontologie
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La police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l’ordre public, alors que la police judiciaire a pour objet de constater les infractions à la loi pénale et de déférer leurs auteurs devant les tribunaux.

Les missions de police administrative

L’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales stipule « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions

Et sous son autorité les tâches de la compétence du maire que celui-ci, confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques », les atteintes à la moralité publique et à la dignité humaine.

Il existe en outre des polices administratives spéciales régissant certaines activités  (urbanisme, funéraire, affichage, étrangers, ERP…)

Certaines missions particulières : police de l’eau, de l’environnement, des animaux errants…

 

Les missions de police judiciaire

Les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints (APJA) aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale.

 

Leurs missions :

  • seconder dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaires (OPJ)
  • rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
  • constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, ils infractions à la loi pénale et recueillir tous les renseignements en vue de découvrir leurs auteurs.
  • constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la Route dont la liste est fixée en Conseil d’Etat.

 

Le statut du policier municipal

 

C’est un fonctionnaire territorial ayant comme supérieur hiérarchique le maire, il doit prendre ses instructions auprès de lui, et lui rendre compte. Il est agréé par le représentant de l’Etat, et le procureur de la république, puis assermenté. L’entrée en police se fait soit par concours, soit par détachement.

La police municipale se compose de trois cadres d’emplois :

  • La catégorie C qui compte 3 grades (gardien – brigadier – brigadier-chef principal)
  • La catégorie B qui compte 3 grades (chef de service – chef de service 2° classe – chef de service 1° classe)
  • La catégorie A qui en compte 2 grades (directeur – directeur principal)

 

Tout policier doit suivre une formation initiale obligatoire mise en place par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et tout le long de sa carrière, suivre des formations adaptées à l’emploi ainsi que la formation continue ou obligatoire indispensable pour tout changement de grade.

 

Les A.S.V.P
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Les agents de surveillance de voie publique ont pour mission de verbaliser les infractions aux règles d’arrêt et de stationnement des véhicules, renseigner la population, assurer la sécurité aux abords des écoles. Ils peuvent constater des infractions au code de l’environnement relatives aux enseignes, pré-enseignes et à l’affichage ; constater par procès-verbal le tapage nocturne ou diurne  s’ils sont assermentés à cet effet. Le maire peut désigner ces agents pour constater les infractions au code de l’urbanisme (ils seront spécialement formés et assermentés)

 

La police municipale de Saint-Joseph

La police municipale de Saint-Joseph, située dans un bâtiment rue E. Mailliard se compose comme suit :

Moyens Humains 
  • 1 Chef de Service
  • 3 Brigadiers Chefs Principaux dont un sera détaché du service
  • 2 Brigadiers 
  • 1 Gardien
  • 2 Gardiens stagiaires
  • 5 Agents de Surveillance de Voie Publique (ASVP) dont 2 seront intégrés en police
  • 1 Personnel administratif

 

 

Pour toutes informations composer le : 05 96 57 46 88 ou fax 05 96 77 53 67