Chiens d'attaque ou de défense 
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La loi distingue les chiens de 1ère catégorie (dits d’attaque) et de 2nde catégorie (dits de garde et de défense) et fixe les obligations en matière d’identification, de déclaration, de détention, éventuellement de stérilisation et de restrictions de mouvements notamment dans les lieux publics.
La loi du 20 juin 2008 renforce ces mesures :


Extension de l’obligation d’évaluation comportementale à tous les chiens de 1ère et 2ème catégorie (entre 8 et 12 mois) et aux chiens mordeurs.

Cette évaluation doit être réalisée :

  • avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie
  • avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de 2ème catégorie (cette évaluation concerne tous les chiens de 1ère et 2ème catégorie y compris les chiens actuellement âgés de plus de 12 mois).
  • pour les chiens mordeurs, pendant le délai de surveillance de la rage (les 15 jours suivant la morsure)

disposition déjà applicable

Le renouvellement de l’évaluation comportementale est fixé par décret.



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Attestation d’aptitude pour les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère catégorie et de 2ème catégorie. Cette attestation peut être également exigée par le maire pour les chiens non classés suite à une évaluation comportementale (disposition non applicable actuellement, décret à venir).


Création d’un permis de détention pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie (délivré par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside). (décret à venir).





Un arrêté dresse la liste des chiens de 1ère catégorie et 2nde catégorie :

  • Chiens de 1ère catégorie (attaque)
     chiens de type pitt-bulls, Boerbulls, chiens de type race Staffordshire terrier, Américan Staffordshire
    terrier, Mastiff et Tosa non inscrits à un livre généalogique reconnu.

  • Chiens de 2ème de catégorie (défense)

     chiens de race Staffordshire terrier et Américan Staffordshire terrier et Tosa inscrits à un livre

    généalogique reconnu.

    · chiens de race ou de type race Rottweiler inscrits ou non à un livre généalogique reconnue

 

Divagation des animaux et fourrière municipale

La loi prévoit l’obligation pour chaque commune de disposer d’une fourrière municipale apte à l’accueil et à la garde des animaux trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière municipale peut être établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette commune. La gestion d’une fourrière est assujettie à déclaration, respect des prescriptions en matière d’installations et d’aménagement des locaux. Son fonctionnement doit être encadré par une personne titulaire du certificat de capacité délivré par la Préfecture.

Le service instructeur est la Direction départementale des services vétérinaires.

La prévention et la lutte contre la divagation des animaux est de la responsabilité des maires qui prescrivent la mise en fourrière des animaux trouvés errants. Lorsque des animaux sont conduits en fourrière, son gestionnaire recherche leur propriétaire. A l’issue d’un délai franc de 8 jours ouvrés, si l’animal n’est pas récupéré par son propriétaire, l’animal est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. L’animal peut être :

  • soit conservé par la fourrière dans la limite de sa capacité d’accueil ;
  • soit, après avis d’un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire, cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale autorisée par la Préfecture et habilitée à le proposer à l’adoption à un nouveau propriétaire ;
  • soit, après avis d’un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire, euthanasié.